Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Le service REXTO est édité par REXTO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège est à Abidjan (Côte d’Ivoire), immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B12-00904, NCC 2600978 Z (« REXTO »).

Contact : support@rexto.geasscorp.com — WhatsApp et téléphone : +225 07 89 77 40 98.

2. Définitions

Restaurateur : le professionnel (restaurant, maquis, traiteur…) qui utilise REXTO pour recevoir des commandes.
Client : la personne qui commande auprès du Restaurateur par un lien, un QR code ou l’application REXTO.
Espace restaurateur : l’interface de gestion du Restaurateur sur REXTO (web ou application mobile).
Commande réglée : une commande au statut « livrée » et dont le paiement est confirmé comme reçu.
Réglages en vigueur : les taux, montants et délais fixés par REXTO et affichés dans l’Espace restaurateur.

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre REXTO et les Restaurateurs. Elles s’appliquent dès l’inscription du Restaurateur. Le Restaurateur les accepte au moment de son inscription ou de la signature de sa fiche d’adhésion.

Des conditions particulières (fiche d’adhésion, avenant) peuvent les compléter. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

4. Le service

REXTO fournit au Restaurateur :

une page de commande en ligne accessible par un lien et des QR codes, sans application à installer pour le Client ;
un outil de réception et de suivi des commandes (web et mobile) ;
des tableaux de bord et des factures ;
selon l’offre choisie, l’accès au réseau de partenaires REXTO qui recommandent le restaurant.

REXTO est un intermédiaire technique. La vente des plats est conclue entre le Client et le Restaurateur.

5. Offres et rémunération de REXTO

Chaque Restaurateur est rattaché à une offre dès son inscription :

Restaurant à commission : REXTO perçoit une commission sur chaque Commande réglée. Un montant fixe par commande peut s’y ajouter pour les commandes apportées par un partenaire REXTO.
Restaurant à abonnement : REXTO perçoit un abonnement mensuel, sans engagement de durée.
Menus de groupe (entreprises, cantines) : REXTO perçoit une commission sur chaque commande.

Les taux et montants applicables sont les Réglages en vigueur. Ils sont indiqués sur la fiche d’adhésion et affichés dans l’Espace restaurateur. Un montant spécifique peut être convenu avec un Restaurateur ; il est alors indiqué dans ses conditions particulières.

Le changement d’offre se fait à la demande du Restaurateur, avec l’accord de REXTO et après règlement des sommes dues. Il n’y a pas de prorata : un mois d’abonnement payé reste acquis.

6. Encaissement des commandes

Le Client paie le Restaurateur directement, par le Mobile Money du Restaurateur (Wave, Orange Money, MTN…) ou par le moyen proposé par le Restaurateur. REXTO n’encaisse jamais le paiement des Clients et ne détient aucun fonds pour le compte du Restaurateur.

Le Restaurateur confirme lui-même la réception de chaque paiement dans l’Espace restaurateur. Il s’engage à le faire honnêtement : ce statut sert au calcul des factures.

7. Facturation

7.1 Rythme.

Commission : REXTO émet une facture chaque semaine. Elle couvre les Commandes réglées du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59 (heure d’Abidjan) et est mise à disposition en début de semaine suivante.
Abonnement : REXTO émet une facture pour chaque mois d’abonnement payé.

7.2 Base de calcul. Seules les Commandes réglées sont facturées. Une commande annulée, suspendue ou non payée n’est pas facturée. La commission est calculée sur le montant des plats de la commande, avant toute réduction.

7.3 Numérotation. Chaque facture porte un numéro unique qui ne sert qu’une fois. Ce numéro indique le type de facture (commission, montant fixe partenaire, abonnement), la période facturée et le Restaurateur concerné. Une facture émise n’est jamais renumérotée. “ Vérifier la conformité de ce format aux exigences fiscales ivoiriennes (numérotation continue et chronologique, facture normalisée électronique — FNE).

7.4 Contenu. La facture indique l’identité de REXTO, la période, le détail du calcul et, le cas échéant, les déductions accordées par REXTO. Le relevé des commandes facturées est joint. Les montants sont exprimés en FCFA.

7.5 Vérification. Les factures peuvent comporter un code QR de vérification. En le scannant, le Restaurateur ou un tiers (banque, administration) vérifie auprès de REXTO que la facture existe et que son montant est exact. Fonctionnalité à confirmer avant publication.

7.6 Mise à disposition. Les factures sont disponibles dans l’Espace restaurateur. Elles sont aussi envoyées par e-mail si le Restaurateur a renseigné une adresse.

7.7 Échéance. La facture est payable au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, par les moyens de paiement indiqués sur la facture.

8. Retard de paiement et suspension

8.1 Abonnement. Si l’abonnement n’est pas payé à l’échéance, le Restaurateur bénéficie d’un délai de grâce (Réglage en vigueur, affiché dans l’Espace restaurateur). Pendant ce délai, le service fonctionne normalement. À la fin du délai de grâce, le compte est suspendu : la page de commande n’accepte plus de nouvelles commandes. Le service reprend dès l’enregistrement du paiement d’une nouvelle période.

8.2 Commission. En cas de facture impayée à l’échéance, REXTO relance le Restaurateur. Sans paiement dans un délai de 8 jours après la relance, REXTO peut suspendre le compte jusqu’au paiement. “ Délai et forme de la relance ; pénalités de retard éventuelles.

8.3 Autres cas. REXTO peut aussi suspendre un compte en cas de manquement grave du Restaurateur : fraude, faux statuts de commande ou de paiement, plaintes répétées et fondées de Clients, contenu illicite.

9. Réductions financées par REXTO

REXTO peut proposer aux Clients des codes de réduction qu’elle finance elle-même. La réduction est alors déduite de ce que le Restaurateur doit à REXTO :

pour un Restaurant à commission, sur la facture de commission (ligne « Remises à la charge de REXTO ») ;
pour un Restaurant à abonnement, en crédit sur la prochaine période d’abonnement (ligne « Crédits fidélité REXTO »), jamais en espèces.

Ces réductions sont signalées au Restaurateur par la mention « à la charge de REXTO ». Leurs conditions (plafonds, exclusions, perte du crédit en cas de départ ou de suspension, suspension des mécanismes) figurent dans un avenant que le Restaurateur accepte avant toute activation chez lui. Les codes de réduction créés par le Restaurateur lui-même restent à sa charge.

10. Engagements du Restaurateur

Le Restaurateur s’engage à :

tenir sa carte, ses prix, ses horaires et ses disponibilités à jour ;
préparer et remettre les commandes conformément à la réglementation (hygiène, sécurité alimentaire, information sur les produits) ;
mettre à jour honnêtement le statut des commandes et des paiements ;
respecter les Clients et ne pas utiliser leurs coordonnées à d’autres fins que la commande ;
ne pas contourner la plateforme pour les commandes reçues par REXTO.

Le Restaurateur reste seul responsable des plats qu’il vend et de leur conformité.

11. Données personnelles

REXTO traite les données des Clients et des Restaurateurs conformément à la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel et à sa politique de confidentialité. Les coordonnées des Clients sont partiellement masquées dans l’Espace restaurateur. Le Restaurateur ne peut ni les extraire ni les réutiliser.

12. Responsabilité

REXTO met tout en œuvre pour que le service soit disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (réseau, maintenance). REXTO n’est pas responsable de la préparation, de la qualité ou de la livraison des plats, ni des paiements échangés entre le Client et le Restaurateur. “ Plafond de responsabilité de REXTO (proposition : montants facturés au Restaurateur sur les trois derniers mois).

13. Durée et résiliation

L’utilisation du service est sans engagement de durée. Le Restaurateur peut y mettre fin à tout moment en prévenant REXTO par écrit (WhatsApp ou e-mail). Les sommes dues à la date de fin restent payables. REXTO peut mettre fin à la relation en respectant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

14. Modification des CGV

REXTO peut modifier les présentes CGV. Le Restaurateur est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important, dans l’Espace restaurateur et par WhatsApp ou e-mail. S’il refuse le changement, il peut mettre fin à la relation avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien et aux Actes uniformes OHADA applicables. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Historique des versions

Version	Date	Changement
1.0	2026-06-01	Première version.
2.0	2026-09-24	Identité de l’éditeur, offres, facturation hebdomadaire et mensuelle, numérotation et vérification des factures, suspension, réductions financées par REXTO. Brouillon à valider.